Le défaut de conformité n’implique pas nécessairement la démolition de l’ouvrage
La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction.
Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible
Si un simple motif affectif ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant un changement de nom, il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. C’est ce qu’illustrent deux décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat. Dans la première affaire, le demandeur souhaite substituer à son nom de famille celui de sa mère. A l’appui de sa demande, il rappelle qu’il a été abandonné par son père à l’âge de 4 ans. Ce dernier a cessé tout contact avec lui depuis lors et n’a jamais contribué à son éducation ou à son entretien. Pour les Hauts[...]
RGPD : quels impacts pour les entreprises
Le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui entre en vigueur demain, 25 mai, substitue au régime de formalités préalables prévu par la loi informatique et libertés, un système fondé sur la responsabilité des acteurs qui devront démontrer la conformité de leurs traitements à ce règlement à tout moment. 1. La particularité du règlement est d’être directement applicable à partir du 25 mai 2018 dans l’ensemble de l’Union européenne sans nécessiter, contrairement à une directive, de transposition dans les différents Etats membres. Les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent être mis[...]
Guisiano – Avocats de père en fils – Le Point Toulon 15 Mars 2018
"Figure du barreau toulonnais, Maître Jean-Martin Guisiano se définit comme un fervent défenseur des libertés." Article sur la Cabinet Guisiano paru dans Le Point Toulon ! Lire l'article
La rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle si le délai de rétractation n’est pas respecté
Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-16.851 F-D, Sté Paris Meuble c/ K. L'envoi d'une demande d'homologation d'une convention de rupture après le délai de rétractation est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l'annulation de la convention. Pas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation Selon le Code du travail, la partie la plus diligente à la convention de rupture ne peut adresser une demande d'homologation à la Direccte qu'au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours. Il s'agit là d'une formalité substantielle de la procédure de rupture conventionnelle qui garantit aux parties la[...]
