Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des indemnités journalières
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières (IJSS), même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
Une conversation privée dans un groupe Facebook ne justifie pas un licenciement pour faute grave
Les propos tenus par un salarié sur un réseau social – en l’espèce, Facebook – sont-ils privés ou publics ? L’enjeu de la qualification est important : si les propos ont été diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances ; si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. C’est cette question qui était soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation. L’adhésion à un groupe Facebook au nom offensant[...]
RGPD : quels impacts pour les entreprises
Le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui entre en vigueur demain, 25 mai, substitue au régime de formalités préalables prévu par la loi informatique et libertés, un système fondé sur la responsabilité des acteurs qui devront démontrer la conformité de leurs traitements à ce règlement à tout moment. 1. La particularité du règlement est d’être directement applicable à partir du 25 mai 2018 dans l’ensemble de l’Union européenne sans nécessiter, contrairement à une directive, de transposition dans les différents Etats membres. Les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent être mis[...]
La rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle si le délai de rétractation n’est pas respecté
Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-16.851 F-D, Sté Paris Meuble c/ K. L'envoi d'une demande d'homologation d'une convention de rupture après le délai de rétractation est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne l'annulation de la convention. Pas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation Selon le Code du travail, la partie la plus diligente à la convention de rupture ne peut adresser une demande d'homologation à la Direccte qu'au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours. Il s'agit là d'une formalité substantielle de la procédure de rupture conventionnelle qui garantit aux parties la[...]
