L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur
Deux rappels. La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. Et c’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver.
Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible
Si un simple motif affectif ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant un changement de nom, il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. C’est ce qu’illustrent deux décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat. Dans la première affaire, le demandeur souhaite substituer à son nom de famille celui de sa mère. A l’appui de sa demande, il rappelle qu’il a été abandonné par son père à l’âge de 4 ans. Ce dernier a cessé tout contact avec lui depuis lors et n’a jamais contribué à son éducation ou à son entretien. Pour les Hauts[...]
COLLOQUE SUR LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS
Maître Valérie GOMEZ-BASSAC, associée au Cabinet GUISIANO, Maître de conférences, Vice Doyen de la Faculté de Droit de Toulon interviendra sur le thème de la réforme du droit des contrats
