Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible

Si un simple motif affectif ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant un changement de nom, il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. C’est ce qu’illustrent deux décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat. Dans la première affaire, le demandeur souhaite substituer à son nom de famille celui de sa mère. A l’appui de sa demande, il rappelle qu’il a été abandonné par son père à l’âge de 4 ans. Ce dernier a cessé tout contact avec lui depuis lors et n’a jamais contribué à son éducation ou à son entretien. Pour les Hauts[...]

By |juin 7th, 2018|Categories: Droit de la Famille, Particuliers|Tags: , , |Commentaires fermés sur Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible
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